Vente maison après rupture PACS

Bonjour,

Nous avions acheté un terrain et maison à construire sous le régime d'un PACS avec mon ancien partenaire, acte notarié moi 43 % et mon ex 57 %.

Aujourd'hui la maison est vendue et une plus value de 20.000 €. Il veut saisir le juge afin de récupérer toute la somme. Il est vrai que lui a financer le terrain a hauteur de 46.000 €.

Quels sont mes droits ? Il a repris une voiture 6 mois après notre séparation car facture d'achat à son nom et maintenant il me faut racheter une voiture. Je suis seule avec deux enfants qui ne sont pas les siens.

Il m avait envoyé un mail afin de trouver un accord comme quoi il m aiderait a financer une voiture à hauteur de 3.000 € mais aujourd'hui, plus rien.

Que puis je faire ?

Merci.

bonjour,
pour votre pacs, aviez-vous opté pour la séparation de biens (régime normal) ou l'indivision
si je comprends bien, vous avez acheté le terrain et la maison en indivision 43% pour vous et 57 % pour votre partenaire qui a financé, seul, l'achat du terrain pour 46000 €.
la répartition du prix de vente de votre bien immobilier doit se faire selon ce qui est mentionné sur l'acte de vente.
les 46000 € versés par votre ex sont-ils mentionnés sur l'acte d'achat du terrain, si oui il doit en être tenu compte dans le partage.
en cas de désaccord, il vous faudra saisir le juge.
si la facture d'achat du véhicule est au nom de votre ex, il lui appartient surtout s'il l'acheté après votre séparation.
votre ex n'a aucune obligation de vous aider à racheter un véhicule et il n'a pas à participer à l'entretien de vos enfants qui ne sont pas les siens et pour lesquels, vous percevez sans doute une pension alimentaire du père.
salutations

Oui le achat du terrain c est lui qui l' a financer mais nous étions pacsés

Oui le achat du terrain c est lui qui l' a financer mais nous étions pacsés

Les 46 000 euros sont mentionnes sur l' acte de achat mais le prêt est aux deux noms et le titre propriété également. Il n' est pas mentionné que ce soit lui qui a apporter la somme sur l' acte c est notifié ' les acquéreurs"

Les 46 000 euros sont mentionnes sur l' acte de achat mais le prêt est aux deux noms et le titre propriété également. Il n' est pas mentionné que ce soit lui qui a apporter la somme sur l' acte c est notifié ' les acquéreurs"

Nous avions acheté une voiture pendant le pacs qu il me cédait mais oralement puisque monsieur a une voiture de fonction mais la fa tire d achat était a son nom même pas pacsé donc il me l' a déclarée volée 6 mois plus tard et il m a fallu la lui restituer...

Il veut donc saisir le juge pour récupérer la plus value de 20000€ mais ai je le droit de demander ma part 47?

si votre partenaire a financé seul l'acquisition du terrain alors qu'il n'en possédait que 57 %, la demande de votre ex a récupérer les 43% qu'il a payé à votre place est normale même si son apport personnel n'est pas mentionné sur l'acte d'achat surtout si vous étiez pacsés sous le régime de la séparation de biens.
si un juge est saisi par votre ex, vous pourrez également faire votre propre demande.