Bonjour à tous et à toutes,
Suite à la vente d'un bien immobilier que nous détenions en indivision à hauteur de 50/50, le notaire bloque la totalité du produit de la vente car mon ex compagne demande le remboursement d'une facture qui représente environ 2% du montant et que je refuse dans la mesure où j'ai, de mon côté, déjà fait abstraction d'autres factures pour lesquelles, cette dernière m'était redevable.
Voici mes questions :
- pour bloquer les fonds, le notaire n'a-t-il pas besoin d'une demande émanant du tribunal ou d'un avocat ?
- comment puis-je obliger mon ex à saisir la justice (je ne veux pas le faire moi-même car c'est elle qui conteste et cela peut avoir des conséquences) car j'ai peur qu'elle fasse la "morte" volontairement (elle ne répond pas aux relances du notaire) ?
- l'acte de vente et le compromis signés par nous 2 fait état d'un partage où figure "telle somme à Mr et telle somme à Mme" ... Cela peut-il être considéré comme un accord tacite ?
Je vous remercie par avance des informations que vous pourriez me donner à ce sujet.
Bonne journée
Bonjour,
Le notaire n'étant pas un juge, il ne peut pas trancher un différent entre les parties.
En l'absence d'accord entre elles, il ne peut que bloquer le produit de la vente jusqu'à ce qu'un accord ou une décision judiciaire soit prise.
Bjr et merci pour cette réponse ... Je suis tout à fait conscient de ce que vous me dites mais qui ne répond pas vraiment à mes questions ; en particulier, que puis-je faire pour obliger mon ex à agir au niveau de la justice ...
Cordialement,
bjr,
je pense qu'il a été répondu à vos questions mais que les réponses ne vous conviennent pas.
on ne peut pas contraindre une personne à saisir la justice contre son gré.
vous ne pouvez pas obliger votre ex à saisir la justice.
donc il vous appartient de saisir, vous même, le tribunal même si, selon votre message, vous ne voulez pas le faire.
cdt
Bjr et merci pour cette réponse ... Mes propos n'étaient, me semble-t-il, en aucun cas "agressifs" et le côté "ne vous conviennent pas" n'est pas justifié mais ce n'est pas bien grave ... Je vous remercie à nouveau de vos réponses ...
Cdt
Je suis tout à fait conscient de ce que vous me dites mais qui ne répond pas vraiment à mes questions
Je répondais à :
- pour bloquer les fonds, le notaire n'a-t-il pas besoin d'une demande émanant du tribunal ou d'un avocat ?
Je l'avais bien compris rassurez-vous et je vous en remercie encore une fois ...