bonjour
je suis passé en jugement d affaire familiale il y a 5 ans ou j ai obtenu la garde de mon fils qui a aujourd hui 7 ans;je n avais pas de pension,ni rien jusqu alors;nous sommes repassé a ma demande au debut de l année et j ai obtenu 100€ de pension,ainsi que la moitié des frais scolaire,extra scolaire et medicaux et para medicaux non remboursé;mon ex me verse la pension a date aleatoire,mais elle refuse de me payer la moitie de la cantine de notre fils qui est pourtant bien dans les frais scolaire(j ai verifié aupres des affaires familiales);je veux donc faire appliquer ca par huissier,mais mon soucis est que le deliberé nous a ete envoyé a tous les deux par recommandé avec accusé de reception mais mon ex n est pas allé chercher le sien;j ai appellé le tribunal qui ont bien recu le papier de la poste indiquant cela;le jugement est executoire a la date du deliberé,soit le 11 mars;j ai eu des cabinets d huissier au telephone qui me disent qu il faut obligatoirement faire signifier ce jugement pour qu il soit valable;hors ce matin quand j ai appellé le tribunal,ils m ont dit que vu que le jugement etait executoire,et qu il avait bien ete envoyé a l autre partie(meme si elle n est pas venu le chercher a la poste),je n etait pas obligé de le signifier a mon ex pour le faire appliquer;pouvez vous me dire ce qu il en est exactement svp car je suis perdu dans tout ca;merci de vos renseignement
cordialement
mr koch
Bonjour, normalement un jugement doit être signifié par huissier par celui qui a obtenu quelque chose. Faites le et demandez à d'huissier une saisie sur salaire ou sur les comptes bancaires du père. Prévoyez d'emmener les documents à d'huissier car ce n'est pas à lui de chercher les coordonnés de votre ex, cordialement
Bonjour,
Je suis divorcé depuis deux mois et mon ex-femme continue d'utiliser mon Nom alors que la Juge aux Affaires Familiales a statué qu'elle n'a plus le droit de porter et d'utiliser celui-ci. J'ai lutté et j'en fait un point d'honneur à ce qu'elle n'utilise plus mon Nom..... Quelle démarche ou lettre dois je faire pour obtenir gain de cause pour qu'elle soit obligée de respecter la clause et ne plus utiliser mon nom pour quoi que ce soit....Merci pour votre réponse.
Bonjour, vous lui envoyez une LRAR la mettant en demeure de respecter le jugement sans quoi vous n'hésiterez pas à saisir la justice. En attendant gardez toutes les pièces vous permettant d'appuyer vos dites, cordialement
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