Bonjour,
Je suis pacsée mais séparée depuis 3 ans. Mon ex possède deux véhicules qui sont, au niveau de la carte grise, toujours à mon nom et lui en co-titulaire. je souhaiterais qu'il fasse le changement de nom, car en cas de PV ou d'accident c'est moi qui aurait des ennuis...mais il ne veut pas le faire. De plus l'adresse marqué sur la carte grise correspond au bien que nous avions en commun, mais qui à ce jour est vide et à vendre.mon ex n'habite plus dans la maison ni même dans la région. Comment puis je faire pour que le changement de nom soit effectué sans passer par lui? puis je en informer la préfecture ?
Par avance, merci.
Bonjour,
Saisissez le Juge aux Affaires Familiales, c'est de son ressort.
bonsoir
merci pour votre réponse.
je ne vois pas le rapport avec le juge aux affaires familiales. Je pensais que c'était plus une formalité administrative à faire...je ne souhaite pas, dans l'immédiat, entamer une procédure.
Bonjour,
Si vous ne voyez pas, d'autres voient. Après tout vous posez une question, et il est dommage que la réponse ne vous satisfasse pas.
ceci dit vous ne pourrez procéder à une mutation quelconque de certificat d'immatriculation sans la signature des 2 titulaires de l'actuel certificat.
J'ai essayé, c'est impossible même avec le décès de l'un des 2 époux titulaires (ici il faut l'accord écrit de tous les héritiers).
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés