Séparation, Pension alimentaire et autre frais

Bonjour,

N'ayant jamais été mariée avec le père de mon fils, nous ne sommes pas passés devant un juge lors de notre séparation.

Je vis depuis lors avec notre fils et son père verse ce que l'on appelle "pension alimentaire" sans avoir de jugement et à son bon vouloir. Il fait le versement de façon régulière et je n'ai rien à dire là-dessus.

Lors de la déclaration des revenus, il me demande de lui fournir une attestation disant que j'ai bien perçu xxx,xx € et je rajoute la somme à mes revenus dans la rubrique prévue à cet effet. Sommes-nous dans les règles ?

Notre fils grandit et les frais augmentent avec les études. L'an passé et cette année j'ai demandé au père s'il était d'accord pour partager les frais supplémentaires dus aux activités et à la scolarité privée. Il a accepté mais, il me demande d'ajouter cette somme à la somme de la "pension alimentaire" afin de le déduire de ses revenus.
Je ne trouve pas cela juste car de mon côté cela augmente considérablement les revenus et pourtant je verse la même somme que lui pour l'école, sans pour autant avoir le droit de déduire quoique ce soit. Depuis je suis devenue imposable.

Je suis perdante car outre le fait que je ne puisse rien déduire de mes revenus pour la scolarité de mon fils, son père me fait rajouter la part de ce qu'il me verse (soit la moitié de la scolarité). Il la déduit de ses revenus et le rajoute sur mes revenus.... Je ne sais pas comment faire ?

Est-il dans son droit pour me réclamer cela ? Puis-je moi aussi déduire une somme sur la déclaration ?

Merci pour votre conseil et votre aide.
Marydan

Bonsoir,

Est-il dans son droit pour me réclamer cela ?

Oui et non.

Non il ne peut vous forcer à faire cette attestation mais il n'est pas non plus forcé de payer une pension à titre amiable tant qu'aucun jugement ne l'y contraint.

Donc pour l'instant vous faites les choses tous les deux en bonne intelligence : il paye sans y être obligé par jugement et vous lui faites une attestation sans être obligée de ce qu'il vous a versé.

Je suis perdante car outre le fait que je ne puisse rien déduire de mes impôts pour la scolarité de mon fils, son père me fait rajouter la part de ce qu'il me verse (soit la moitié de la scolarité). Il la déduit de ses impôts et le rajoute sur mes revenus....

Je passe sur le couplet relatif au fait qu'on ne fait pas des enfants pour s'enrichir et que vous éludez la dimension affective, hé oui avoir son enfant au quotidien avec soi ça n'a pas de prix.

Sur l'aspect financier que vous dénoncez, là encore vous êtes dans l'erreur: Monsieur déduit la pension qu'il vous verse pour l'enfant et pas vous, c'est OK. En contre partie votre enfant est à charge sur votre déclaration et pas sur celle du père (une part ou demi-part en plus pour vous je ne sais plus).

Attention, on sait ce qu'on perd mais pas ce qu'on gagne. Il faut savoir que quand une pension alimentaire est fixée à titre amiable entre les parents, très souvent on est bien au dessus de ce que le JAF fixerait par jugement. Ensuite une fois que le JAF statue sur la pension, le père peut se cantonner au jugement (c'est à dire ne participer à rien d'autre: frais exceptionnels, etc).

En résumer, d'après les faits que vous décrivez vous êtes très loin d'être flouée, à vouloir plus vous risquez de tout perdre.

Bien cordialement.

Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Effectivement mon fils est intégré à ma déclaration des revenus... et j'avais très bien compris la procédure qui consiste à faire une attestation, à ajouter la pension alimentaire aux revenus pour le concubin la percevant et à la déduire pour le concubin qui la verse. C'est tout à fait normal.

Cependant je pensais qu'elle ne concernait que ce que les gens nomment : pension alimentaire.

Je ne veux pas forcément plus, loin de là, je suis très satisfaite de ce que me verse le père de mon fils pour la pension alimentaire (qui couvre les vêtements la nourriture, les frais d'essence, assurances et autres frais quotidiens).
Je ne cherche pas à savoir qui "est dans l'erreur" car cela n'avance à rien mais à savoir si simplement nous faisons les choses de façon juste. Et savoir si le père était en droit de me demander une attestation pour des choses comme :

LE PERMIS DE CONDUIRE : le fait que l'on paie à deux le permis de notre fils, Ce qui à mes yeux représente un cadeau qu'on lui offre pour ses 18 ans.

LES ETUDES : le fait que notre fils devant poursuivre des études dans un lycée privé soit aussi pris en charge par nous deux...

LES ACTIVITES EXTRASCOLAIRES : que nous partageons aussi...

ce genre de choses qui pour moi sont en plus. Je ne pensais pas que cela rentrait dans "pension alimentaire". Preuve que je ne connais rien à tout ça.

Dès le départ nous avons tout fait pour que notre fils ne paie pas le prix de notre séparation et ne souffre pas. J'ai pendant longtemps fait les trajets à ma seule charge pour permettre à notre enfant de voir son père (1.000 km aller-retour). Depuis qu'il vit avec quelqu'un et que notre fils est devenu plus grand, son père ne souhaite le voir que pendant les vacances scolaires (pour moitié et encore)... là dessus non plus je ne sais pas comment faire pour que notre fils le voit plus souvent.

Tiens ! cela me fait penser aussi à vous poser la question : nous partageons les frais de trajets mais il ne rajoute pas cela à la pension... et comme je verse aussi la moitié je ne déduis pas cela de la pension. Ma question est les frais de trajets sont à la charge de qui ? du parent qui a la garde de l'enfant ou du concubin chez qui il se rend en visite ?

Pour la dimension affective, je ne veux pas qu'elle rentre en ligne de compte, tout comme notre vie privée (nouveaux compagnons, enfants d'autres unions...), tout ce que je souhaite c'est que les choses soient faites de façon juste pour notre fils, et ce en bonne intelligence. C'est pour cela que je vous demande conseil.

J'adore mes enfants et je me mettrai en pièce pour leur faire la vie belle, mais je me pose des questions car je n'y connais rien en terme de séparation, pension alimentaire ou de reversion..... bref ce qui fait un divorce ou une séparation. Et je ne veux pas réclamer à mon ex quelque chose qui ne le concerne pas et vice versa. Bref, être juste est ma motivation.

En tout cas je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Bonjour marydan,

Si vous vouliez faire les choses avec justesse, il eût fallu en passer par le JAF. Là, votre ex-compagnon (qui n'est pas votre ex-conjoint puisque vous n'étiez pas mariés) vous dédommage bien au-delà de ce que vous aurait attribué un JAF. Comme dit précédemment, il me paraît opportun de vous arranger à l'amiable avec lui, vous avez tout à y gagner.

Par ailleurs, bien que les journalistes nous en rebattent les oreilles, on ne fait pas de "déclaration d'impôts" (on ne déclare pas ses impôts, le percepteur sait combien on paye chaque année), mais on fait une déclaration des revenus même si cette déclaration des revenus est adressée ensuite à notre "centre des impôts". Certaines charges sont "déductibles des revenus" et non "déductibles des impôts" et cela ne signifie pas du tout la même chose.

Bonjour, les frais de trajets sont à la charge de celui désignés dans le jugement, vous n'avez pas de jugement donc aucune obligation de votre coté comme du sien, cordialement

Bonjour Tisuisse, Bonjour Ravensh.

Tisuisse : Pourquoi vous me dites "déclaration d'impôts" vu que je parle de déduction sur les revenus, vous n'avez pas dû bien lire mon premier message... je ne comprend pas votre réponse??? sur quoi vous basez vous pour me dire que je parle de déclarer des impôts ??? on déclare des revenus sur lesquels on est imposable... on ne déclare pas des impôts pour être imposé dessus ??? je ne comprend vraiment pas le sens de vos propos sur ce paragraphe qui pour moi n'a pas lieu d'être.

Par ailleurs, c'est le papa qui ne souhaitait pas à l'époque passer devant un juge et ne voulant pas que cela finisse en bagarre dans laquelle on n'aurait pu oublier le bien être de notre fils, j'ai accepté cet arrangement amiable...Les premières années il versait ce qu'il pouvait c'est à dire quasiment rien par mois et je n'ai jamais réclamé quoique ce soit !!! Cela a toujours été selon son bon vouloir.

Je ne suis pas une furie assoiffée d'argent, je demande juste un conseil à savoir ce qu'il est légal ou pas de faire... c'est tout. Je ne veux pas me mettre en tort.

Ravensh : C'est vraiment étrange la façon qu'on a de se sentir coupable de demander un conseil... Je ne demande pas un jugement de votre part mais juste un avis juridique.

Je site les différentes phrases qui portent un jugement alors que je n'en demandais pas :

"Je passe sur le couplet relatif au fait qu'on ne fait pas des enfants pour s'enrichir et que vous éludez la dimension affective, hé oui avoir son enfant au quotidien avec soi ça n'a pas de prix."

En justice on de fait pas souvent cas de la dimension affective... donc j'essaie de ne pas la faire rentrer en ligne de compte

"Sur l'aspect financier que vous dénoncez, là encore vous êtes dans l'erreur"

Je n'affirmais pas non plus que j'étais dans mon droit mais simplement si c'était correct ou pas, légal ou pas...

"En résumer (je corrige : résumé), d'après les faits que vous décrivez vous êtes très loin d'être flouée, à vouloir plus vous risquez de tout perdre."

Où ai-je demandé quelque chose en plus ??? je demandais juste ce qui est légal ou pas de faire...

En tout cas je vous remercie, je ne suis pas forcément plus éclairée car je ne sais toujours pas si il est en droit de me demander une attestation pour les autres frais que ceux de la pension alimentaire basique.

Si quelqu'un pouvait me donner un point de repère légal... et s'il faut que j'aille demander de l'aide à un avocat ou pas parce que là... je suis pas plus avancée.

Merci quand même.

Merci Cocotte une réponse claire :-)
si je comprends bien pas de jugement pas d'obligation de part et d'autres ?

Non, non, je réitère parce que j'ai corrigé votre texte. Vous aviez bien mentionné au départ : "déclaration d'impôt", terme que j'ai dû rectifier tout comme vous mentionniez "conjoint" alors que vous n'étiez pas mariés et je j'ai rectifié en compagnon ou concubin.
La correction orthographique est une possibilité qui m'est donnée en tant qu'administrateur, afin de rendre les messages plus compréhensibles.

Ah et bien merci Tisuisse, c'est vrai que c'est plus clair quand on emploie le bon vocabulaire. Je vais contacter les impôts pour avoir des réponses sur ce qu'il est légal de déclarer en tant que pension alimentaire. J'ai eu aussi un conseil juridique qui m'a précisé qu'effectivement en l'absence de jugement cela dépendait que de notre bon vouloir à tous les deux. Jusqu'à présent la séparation s'est bien passée. Je ne vais pas tout bouleverser.
L'école et les activités étant des dépenses qui n'existaient pas avant, le fait que le papa me verse la moitié équivaut à une revalorisation ponctuelle de la pension alimentaire. Par contre le permis de conduire peut être pas... c'est là dessus qu'il faut que je me renseigne.
Merci en tout cas pour vos conseils. Ca permet d'y voir plus clair.