Separation indivision demande douteuse

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Bonjour,

Je suis en séparation, nous avons une maison avec un prêt immobilier. Madame veut garder la maison, je suis d'accord. Aujourd'hui, en vue d'une demande d'APL, Madame me demande de ne plus régler ma part du crédit immobilier.

Ai-je le droit de ne plus payer alors que j'habite toujours dans la maison ? Quels sont les risques ?

Pourra-t'elle par la suite me.demander une indemnisation d'occupation ?

Merci d'avance pour votre aide.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Continuez à rembourser votre crédit, si la maison est en indivision à 50-50, l'indemnité d'occupation ne lui sera due qu'après déduction de sa part dans le crédit. Voyez votre notaire ou un avocat.

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C'est ce que je pensais...merci beaucoup.

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Tisuisse Administrateur

L'indemnité d'occupation sera aussi fonction du marché de la location, hors charges, du secteur du bien immobilier (loyer de bien identique du quartier où est située cette maison) et réduit au pourcentage dans l'indivision de l'autre propriétaire indivis.

Exemple : vous avez 50 % dans cette indivision, Madame a les autre 50 % et le loyer moyen du quartier pour des maisons identique est de 800 € par mois. L'indemnité due sera donc de 800 € x 50 % = 400 € par mois auxquels il faudra déduire les 50 % du remboursement mensuel de l'emprunt qui incombe à Madame, soit pas vraiment grand chose.

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J'ai peur de comprendre, le calcule d'une soulte qu'elle me doit est bien valeur de la maison sur le marché actuelle moins le reste du pret immobilier diviser par deux....de cette somme elle peu demander une indemnisation d'occupation ?

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Tisuisse Administrateur

Non, je vous ai indiqué le mode calcul de l'indemnité d'occupation, rien d'autre.

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Tapez Pouvez vous me dire si dans mon cas, les frais de notaire sont plus important pour une licitation ou pour un partage ?

Merci d'avance