Bonjour,
Je souhaiterais avoir une précision sur une décision de justice. Lors de mon jugement de séparation (que je n'ai pas eu en main propre car non représentée et non présente au jugement) il est stipulé que je dois quitter le logement que j'occupais avec mon ex-concubin qui, lui, garde la location de cet appartement, 3 mois à compter de la date de ce jugement.
Donc ma question est : est-ce à la date juste du jugement ? La date du jugement est le 18 août, dois je quitter mon logement le 18 novembre ou est ce que je peux rester jusqu'au 30 novembre ?
Merci.
Cordialement.
Bonjour, un jugement doit être signifier par huissier pour être en vigueur. Il faudra partir au plus tard le 18, cordialement
Merci pour votre réponse
mais je n'ai eu aucune notification par un huissier, la décision du jugement est elle décalée de 3 mois à partir de la réception de la notification par un huissier ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés