Séparation et division des revenus

Bonjour,

Actuellement pacsé, j'ai appris que ma partenaire allait voir ailleurs. J'ai pour preuve seulement des avances faites de sa part, mais je sais qu'il y'a bien d'autres choses que je ne peux malheureusement pas prouver.

Pour nos situations : je suis embauché et touche 1.400 € et elle, elle est en formation et devrait toucher 300 €.
Nous avions fait le choix de l'indivision des biens.

J'aimerais donc savoir si je vais devoir lui payer une "pension" ? et si oui, pendant combien de temps ? De plus est-ce que l'argent sur mon compte en banque doit être divisé alors que le compte est entièrement à mon nom ?

Nous avions pris un studio avant le PACS, entièrement à mon nom lui aussi. Ai-je le droit de la mettre dehors ? Sachant que plus personne n'y vit car je suis retourné chez mes parents et qu'elle a quitté le domicile la veille.

J'aimerais avoir les réponses, en cas de rupture unilatérale et rupture à l'amiable, si possible.

Merci beaucoup.

Bonjour,

Plusieurs questions dans votre demande dont les réponses pourront vous être fournie par un avocat car, celui-ci, outre qu'il aura à connaître de l'intégralité de votre dossier et de celui de votre partenaire, outre qu'il connait les lois, a un avantage certain sur un forum : il connaît les juges et sait donc quels sont les arguments qui auront plus de chance d'emporter et de limiter vos conséquences sur cette séparation.

Conseil : voyez un avocat.

Bonjour CorentinMeu,

Comme vous l'a très justement indiqué Tissuisse, consulter un avocat avant que le contentieux naisse est toujours une bonne idée.

Toutefois, quelques précisions:

- Le mode de rupture du PACS (unilatérale par huissier de Justice) ou conjointe (courrier conjoint) n'a aucune incidence sur les effets de la rupture du PACS. Les règles restent les mêmes. En outre, la raison de votre rupture est indifférente, aucun motif n'est exigé.

- J'aimerais donc savoir si je vais devoir lui payer une "pension" ? et si oui, pendant combien de temps ?

Non, aucune "pension" n'est due à l'ancien partenaire.

- De plus est-ce que l'argent sur mon compte en banque doit être divisé alors que le compte est entièrement à mon nom ?

Si le compte est à votre nom et alimenté par votre argent, il n'y a rien à partager.

- Nous avions pris un studio avant le PACS, entièrement à mon nom lui aussi. Ai-je le droit de la mettre dehors ?

Tout dépend. L'article 1751 du code civil alinéa 1 du code civil prévoit la cotitularité du bail au profit des partenaires du PCAS "dès lors que les partenaires en font la demande conjointement". Concrètement et pour vulgariser la cotitularité du bail dans votre cas c'est comme si le bail avait été signé par vous deux, ça produit les mêmes effets.

Dès lors de deux choses l'une:
Soit vous avez fait une demande conjointe avec votre partenaire et elle est donc cotitulaire du bail et à ce titre elle a les mêmes droits et devoirs qu'un locataire qui aurait signé le bail. Dans ce cas, le congé de l'appartement doit être signé par vous deux et vous ne pouvez pas "la mettre dehors". En cas de désaccord entre vous, il faudra saisir le juge pour qu'il attribue le droit au bail à l'un ou à l'autre.

Soit vous n'avez pas fait de demande conjointe et auquel cas la cotitularité du bail prévue à l'article 1751 du code civil ne s'applique pas et vous pouvez donc envoyer seul votre congé au bailleur et elle n'a aucun titre pour se maintenir dans les lieux.

Cordialement,

Ai-je le droit de la mettre dehors ? Sachant que plus personne n'y vit car je suis retourné chez mes parents et qu'elle a quitté le domicile la veille.
Bonjour,
Vous dites qu'elle a quitté le domicile, vous ne pouvez donc plus la mettre dehors puisqu'elle est déjà partie...