Séparation et concubinage

Bonjour,

Etant séparé depuis 1996 puis-je vivre en concubinage avec une autre personne qui est sous curatelle ? La curatrice nous a déclaré à la CAF en tant que concubins ce qui nous pose quelques problèmes au niveau administratif. Merci de me donner une réponse.

Cordialement.

bonjour,
si vous êtes séparés et toujours mariés, les droits et obligations des époux demeurent.
si vous vivez en concubinage, il est normal et obligatoire que vous soyez déclarés comme concubins auprès de la caf.
Sinon cela s'appelle de la fraude.
salutations

Bonjour, et comment appelez-vous 2 personnes en concubinage avec 2 enfants de mon côté et au regard des impôts, on est célibataire parce qu'on ne peut se pacser. Je suis séparée de fait depuis juin 2013, j'ai 2 enfants à charge, je ne travaille pas c'est donc mon concubin qui subvient à mes besoins à ceux de mes enfants. Et le comble, il va devoir payer des impôts sur les revenus. D'un côté, on est en règle avec la caf et de l'autre, on ne peut pas ?????

bonjour,
si vous respectiez le code civil, vous ne vous feriez pas enfler.
je vous rappelle que l'article 215 al.1 du code civil indique:
" Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie."
la séparation de fait n'a pas de valeur juridique, dans votre situation, vous devriez divorcer, comme ça , vous ne vous feriez pas enfler.
votre concubin n'a pas d'obligation d'entretenir vos enfants, c'est à celui qui est toujours votre mari de le faire.
en divorçant, vous pourriez demander des pensions alimentaires pour vos enfants et pourquoi pas une prestation compensatoire pour vous.
si vous êtes mariés sous le régime légal, la communauté avec votre mari existe toujours.
salutations

Bonjour

Le couple peut décider que c’est Monsieur qui aura les enfants à charge sur la déclaration ... Mais un enfant ne doit pas figurer sur les deux déclarations.
"Dossier familial" écrit que selon l'administration fiscale, cela n'est possible que si ces enfants sont totalement à votre charge sur le plan moral, affectif et financier… Ce qui suppose que l'autre parent soit totalement défaillant.
Plus réalistes, les juges admettent qu'un concubin puisse compter à charge les enfants de sa concubine, si celle-ci ne dispose d'aucunes ressources ou n'a que des revenus insuffisants pour lui permettre de faire vivre ses enfants.

J'ai eu une 1ère ONC en 2013 et dû recommencer mon divorce car délai dépassé. J'aimerais donc être déjà divorcé mais ça traîne. Entre temps j'ai refait ma vie car j'ai une nouvelle ONC et accord amiable du principe du divorce. J'ai une pension alimentaire minime de 200€ pour 2 enfants. Donc aux yeux de la CAF je suis en régle et nous sommes considérés comme une famille recomposée mais aux yeux du fisc on est célibataire que je trouve anormal. Mon ex n'a plus rien à voir avec ma vie actuelle. Pensez-vous qui peut payer mes charges et subvenir à mes besoins alors que je suis en concubinage ????? il paie une pension et c'est le juge qui en a décidé ainsi. Moi je voudrai déclarer que mon concubin subvient à mes besoins et à ceux de mes enfants dans la vie quotidienne car je ne travaille pas, voilà tout. Je cherche une solution car il va payer des impôts alors que nous sommes une famille recomposée !!!

qui vous a donné cet accord amiable du principe du divorce ?
le concubinage est un union de fait, c'est pour cette raison que cela s'appelle également union libre, puisque votre concubin peut vous quitter demain matin sans avoir de compte à vous rendre.
je pense qu'au regard de l'état civil, vous êtes toujours mariés ce qui explique que vous ne pouvez pas vous marier, ni vous pacser.
votre ex est toujours votre mari que vous le vouliez ou non, et certains droits et obligations du divorce perdurent jusqu'au prononcé du divorce, ainsi l'obligation de fidélité de l'article 212 du C.C. perdure jusqu'au prononcé du divorce.
votre mari est toujours concerné par votre vie actuelle puisqu'il est toujours votre mari,que la communauté existe toujours, qu'il paie une pension alimentaire pour vos enfants et qu'il a toujours l'autorité parentale sur ceux-ci.
je ne vois à quel titre, votre concubin va payer des impôts sur ses revenus.
si vous voulez régler votre problème, divorcez rapidement, ce doit être possible en divorçant pour altération définitive du lien conjugal.

JAF statuant par ordonnance contradictoire rendue :
autorisons les époux à intraduire l'instance en divorce,
constatons que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
rappelons que les époux disposent d'un délai de 30 mois pour assigner en divorce sur le fondement qu'ils auront choisi
prescrivons avec exécution provisoire les mesures suivantes :
constatons la résidence séparée des époux depuis le mois d'octobre 2012,
disons n'y avoir plus lieu à attribution de la jouissance provisoire du domicile conjugal,
constatons que l'autorité parentale est exercée en commun
fixons leur résidence au domicile de la mère,
etc...
Nous avons signé un procès verbal d'acceptation sur le fondement de l'art.233 du code civil.
Que diriez-vous d'après mes messages ?