bonjour,
Je suis en train de me séparer de mon compagnon (j'ai initiée la démarche de séparation). Nous sommes pacsés depuis 8 ans. Nous avons 2 enfants de 8 et 3 ans. Le régime du pacs est l'indivision sur les biens de toutes natures. Nous sommes propriétaires d'une maison en cours de rénovation. Maison pour laquelle nous avons contracté un prêt immobilier sur 15 ans.
Nous souhaitons faire les choses proprement et préserver les enfants un maximum. Nous nous sommes donc mis d'accord sur la garde des enfants (ils seront avec moi et verront leur papa 1 we / 2 et la moitié des vacances scolaires). Je suis en train de chercher un appartement pour nous loger tous les 3. Le temps de terminer les travaux de rénovation de la maison et vendre la maison sans perdre trop d'argent, mon ex compagnon restera dans la maison, assumera financièrement les mensualités du prêt. quand à moi je m'occuperais financièrement des enfants et de notre logement à tous les 3. Je ne demanderais pas de pension alimentaire le temps de vendre la maison afin de donner de l'air à mon ex-compagnon.
Cependant j'ai d'énormes difficultés à faire accepter à mon ex-compagnon qu'il faille rompre le pacs et voir le JAF pour bien caler la garde des enfants. Il ne veut pas rompre le pacs pour limiter les frais lors de la vente de la maison et les 2.5 % à verser sur la valeur du bien hors prêt immobilier.
Qu'est ce que je risque à rester pacser avec lui et à prendre un appartement en ayant caler la garde des enfants par un écrit ?
Qui dois-je voir pour formaliser tout ceci : un notaire, un avocat, le JAF ?
Merci pour votre aide et vos conseils.
Bonne journée
Bonjour, le jaf s'occupe uniquement de l'intérêt des enfants, pas de votre séparation ni de la vente de la maison. Mettez bien par écrit vos accord sur la résidence des enfants, les frais de trajets voir ceux extra scolaires ou médicaux..., le montant de la pension due pour les enfants. Vous portez alors saisir le tribunal pour entériner vos accords afin qu'ils aient une valeur juridique. Il vous faudra un notaire pour la vente du bien et la répartition de la somme. Le pacs ce rompt sur simple demande de l'un, au tribunal et assignation à l'autre, cordialement
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