Bonjour,
Je suis pacsée depuis le 5.10.12, mais je me suis séparée de mon partenaire le 14.11.15 pour remettre de l'ordre dans nos vie. Nous ne savons pas encore si notre histoire reprendra et nous ne savons pas si nous avons le droit, tout comme pour le mariage, au statut "séparé" ?
Nous vivons maintenant séparément, avons un contrat de médiation concernant la garde de notre enfant.
CAF, assistante sociale, permanence juridique, personne à ce jour n'a été capable de nous dire si nous pouvions séparer nos prestations sociales tout en restant pacsés.
J’espère avoir été assez claire dans mes explication.
Merci pour vos réponses.
cordialement.
Bonjour,
contrairement au mariage qui prévoit une séparation de corps sans divorcer, le pacs ne prévoit pas de statut de séparation donc je ne crois pas que vous puissiez séparer vos prestations sociales.
salutations
Bonjour,
Votre homme est votre "partenaire-pacsé" pas votre conjoint, simple terminologie juridique" puisque les conjoints sont les couples mariés et eux seuls.
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