je suis pacsé et je veux arrêter le pacs. Mon conjoint a pusieurs biens, ai-je des droits sur les biens.
Nous avans un bébé de 2 ans et demi ensemble.
Mrci pour votre réponse
vous pouvez rompre votre pacs de manière unilatérale.
voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
concernanr les biesn, le pacs offre 2 options soit la séparations de biens (en l'absence de précision dans la convention de pacs), soit l'indivision si cela est prévu dans la convention.
si votre partenaire (et non conjoint) a acquis ses biens avant le pacs ou si vous êtes en séparation de biens ; vous n'avez aucun droit sur les biens de votre futur ex-partenaire.
salutations
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