Bonjour, j'ai conclu un PACS en indivision en 2006 sous l'ancien régime. Mon compagnon et moi avons décidé d'un commun accord de rompre ce PACS.Question : comment se passe le partage de l'argent de nos comptes respectifs? c'est 50/50? sachant que rien n'est indiqué dans notre contrat? le code civil ne semble pas préciser ce cas (dans sa version 2006).
merci pour vos éclaircissement
bonjour,
sans mention particulière sur les parts de chacun dans les biens en indivision, les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.
en cas de désaccord, vous devrez saisir le JAF.
salutations
merci pour ces éléments, j'en conclu que les bien de type argent sont compris dans cette séparation
cordialement
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