Rupture pacs et voiture

Bonjour,

Mon ex-femme a décidé de rompre le pacs, nous allons vendre la maison, par contre elle a gardé la voiture que nous avions achetée en commun avec un crédit que j'ai remboursé avec mon argent (c'est un héritage que j'ai eu), a-t-elle le droit de garder la voiture sans rien en retour ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 24/03/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

sous quel régime était votre pacs, séparation de biens ou indivision ?

à quel nom est la facture d'achat du véhicule ?

lors de la vente de la maison, vous demanderez au notaire que ce que vous avez payé pour rembourser le crédit de ce véhicule soit déduit de la part de votre partenaire et ajouté à la vôtre.

salutations

Pour le pacs je ne sais plus puisque je n'ai plus les papiers c'est madame qui a tout, je pense que c'était un pacs normal, pour la facture pareil elle a tout les documents j'ai demandé au concessionnaire de me faire un duplicata.

Séparation de bien

J'ai eu le concessionnaire il m'a dit que c'était le titulaire de la carte grise et d'autres me dise que c'est la facture qui compte, je suis un peu perdu .

Bonjour,

C'est la facture qui importe. La Carte bgrise est une présomption de propriété.

Merci pour votre confirmation, j'attends la facture.

Par contre il faut se référencer à quoi pour la somme ? Le prix d'achat ou la cote de l'argus ?