bonjour,
mon ex ami et moi même avons une maison en commun (vide car a vendre). en 2011 lorsqu'on a acheté la maison, le notaire nous a conseillé de nous pacser pour éviter en cas de décés de l'une des parties, de payer les droits de mutation (à l'état) par l'autre partie.ces droits de mutation s'élèveraient en cas de décés à 43000 euros.
depuis 2012 nous sommes séparés et nous avons toujours la maison.
aujourd'hui, mon ex a fait la demande de rupture de pacs unilatéral...sans se soucier des problèmes que cela peut engendrer.
ma question est :
suis obligée d'accepter la rupture de pacs?
puis je demander un bilan de santé à mon ex, pour être sur qu'il est en bonne santé et qu'il n y a "d'entourloupe"?
par avance je vous remercie de l'aide que vous pouvez m'apporter
Bjr,
un partenaire de pacs peut faire une demande de dissolution de manière unilatérale,elle doit vous être signifiée par un acte d'huissier.
Vous ne pouvez pas vous opposer à cette demande de dissolution signifiée par un huissier.
vous n'avez aucun droit à demander un examen de santé à votre futur ex-partenaire sauf s'il présente un danger pour lui-même ou pour les tiers.
cdt
bjr maatjuris
merci pour votre réponse
cdt
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