Bonjour , mon ami est veuf depuis 6 ans , son epouse etait fonctionnaire, il a de ce fait une reversion de sa retraite. Pour la premiere fois il a reçu une demande d'informations sur sa situation à savoir s'il est marie, pacse ou en concubinage notoire, on se demande si ce document est envoyé systématiquement, périodiquement ou suite à une enquête ... est ce quelqu'un a déjà reçu ce document et y a t'il des controles suite à cette déclaration ? Merci de votre réponse
bjr,
le fait de vivre en concubinage fait perdre le droit à la pension de reversion du fonctionnaire décédé.
si votre ami n'a pas indiqué qu'il vivait en concubinage, il a donc perçu la pension de reversion en fraude de ses droits avec toutes ses conséquences.
cdt
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