Bonjour,
je suis actuellement séparé de mon conjoint et j'ai entamé une procédure de divorce.
L'audience a eu lieu le 11/02/2016 et procès verbale signé.
Mon conjoint doit verser la pension alimentaire et payer la moitié d'un crédit(mon crédit seulement à mon nom).Or il ne l'a pas fait.
Je voulais savoir quels sont les mesures à prendre(hussier).
C'est assez complexes pour moi.
Pourriez vous m'expliquer les démarches à suivre avec plus de précisions.
En sachant que Mr vit dans le 93 et moi avec les enfants dans le 91.Egalement j'aimerais savoir combien de temps pour que le divorce soit prononcé et si je suis obliger de passer par un avocat pour la deuxieme partie.
Cordialement.
Je vous conseille de vous rapprocher de la CAF, qui vient de mettre en place des mesures spécifiques.
Regardez ce site...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998
Qui Dit en outre, la procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire…) disposant de sommes dues au débiteur. Il peut lancer la procédure dès la première échéance de pension non payée à son terme. Cette procédure est applicable pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir.
S'adresser à un huissier de justice
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la première échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :
•la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
•un décompte des sommes dues,
•tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
L'huissier notifie, dans les 8 jours, la demande de paiement direct au tiers susceptible de verser les sommes dues.
À savoir :
les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
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