Quels droits en cas de séparation ou de décès pour un couple non pacsé.

Bonjour,

J'aimerais savoir comment ce passe le partage des meubles ou de biens achétés en commun ou non pour un couple non pacsé ? Mon enfant est dans cette situation.


Vous m'avez indiiqué
Si la facture est aux 2 nom, en cas de décès d'un des titulaires de la facture, les droits indivis sur le bien appartiennent aux héritiers du défunt.

cela ne veut pas dire que le concubin survivant a le droit de garder le meuble, il appartient aux indivisaires de s'entendre ou pas sur le devenir de ce bien.

Mais si il n'y pas d'entente, que ce passe t'il ? Dernière modification : 21/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

en l'absence d'entente, il faudra faire trancher le litige par un juge, donc une procédure qui peut être longue et couteuse pour un résultat aléatoire.

salutations

bonjour,

en l'absence d'entente, il faudra faire trancher le litige par un juge, donc une procédure qui peut être longue et couteuse pour un résultat aléatoire.

salutations




Votre conseil , pour les gens qui vivent en couple ainsi ?

Merci

Salutations

mon conseil, c'est de faire preuve de bon sens, d'intelligence et de trouver un accord amiable.

sinon il reste la tronçonneurse ou la disqueuse pour couper les meubles en parts égales.

mon conseil, c'est de faire preuve de bon sens, d'intelligence et de trouver un accord amiable.




Merci beaucoup , helas c'est souvent compliqué , les achats ce font souvent sur un coup de coeur a deux et quand une personne part , c'est pas evident de ce separer de ce qui a été acheté ensemble .

Bonjour,

La vie en compagnonage (on disait autrefois "à la colle") est fiscalement favorable avec la transformation des 1/2 parts en parts entières.

Cela permet en outre tous les tripatouillages possibles envers la CAF...

Mais cela présente quelques inconvéniants et il faut donc apprécier le pour et le contre.

Bonjour,

La vie en compagnonage (on disait autrefois "à la colle") est fiscalement favorable avec la transformation des 1/2 parts en parts entières.

Cela permet en outre tous les tripatouillages possibles envers la CAF...

Mais cela présente quelques inconvéniants et il faut donc apprécier le pour et le contre.





Fiscalement favorable ?
j'ai un doute !!



Des tripatouillages envers la CAF ?

Une explication ?

Merci

Fiscalement favorable ?
j'ai un doute !!


Il suffit que chaque compagnon fasse une déclaration de revenus séparée et chaque enfant compte pour une part complète.

ALors bien sur on pense à réunir les couples par la connexxité des adresses.
A mon adresse parisienne nous étions 81 familles avec le même numéro de rue.

Et pour la CAF inutile de chercher midi à 14h. C'est d'ailleurs la grande cause des redressements de la CAF.

Ah ok

je n'avais pas compris cela



merci de votre explication