Quels droits ai-je sur la maison ?

Bonjour,

mon ex et moi avons acheté en 2010. Chez le notaire la maison est à 50/50. On a payé le crédit à 2 sauf que c'était retiré sur son compte, lui payait le crédit et moi je faisais courses, payait électricité, impôts etc. On n'a jamais habité dans la maison ensemble car quand on la prise il y avait des travaux, on vivait chez mes parents, lui ne payait rien chez mes parents. On s'est séparés fin 2013. Au début je lui ai laissé la maison car je voulais qu'il ai un pied-à-terre pour pouvoir recevoir sa fille mais maintenant j'aimerai pouvoir récupérer une part de la maison car on ne s'entend plus et il ne paye plus la pension alimentaire.

Quels droits ai-je sur la maison ?

Merci.

Bonjour,

Si, sur l'acte notarié, vous figurez bien tous les 2 à 50-50, vous êtes en indivision, peu importe que ce soit lui qui ait payé le crédit dans sa totalité ou non puisqu'il ne contribuait pas aux besoins du ménage, vous pouvez donc demander, soit de vendre cette maison et récupérer 50 % de son prix de vente, soit que votre ex vous verse directement les 50 % de l'estimation à dire d'expert, par devant notaire afin qu'il devienne propriétaire à 100 %.

En attendant, si vous avez une date officielle qui entérine votre séparation, votre départ de votre maison, votre ex vous doit une indemnité d'occupation égale à 50 % d'un loyer, hors charges, applicable à ce type de bien.

Vous parlez également de "sa fille". Est-elle de vous ou de quelqu'un d'autre ? puisque vous parlez aussi de pension alimentaire non payée. Si c'est aussi votre fille, si la PA a été fixée par le JAF, vous êtes en droit de le mettre en demeure de verser ce qu'il vous doit dans ce domaine quitte à mettre cette dette entre les mains d'un huissier.

Merci de votre aide

je vis depuis 12 ans avec le pére de mes enfants, aujourd'hui c'est moi qui est quittée le domicile conjugal. Nous nous étions pacsé il y a seulement quelques mois, ais je droit à la moitié des biens sachant que pratiquement tout se trouve à son nom

je vis depuis 12 ans avec le pére de mes enfants, aujourd'hui c'est moi qui est quittée le domicile conjugal. Nous nous étions pacsé il y a seulement quelques mois, ais je droit à la moitié des biens sachant que pratiquement tout se trouve à son nom

bonjour,
il n'y a pas de communauté dans le pacs.
à défaut de précision dans le pacs, vous êtes en séparations de biens, il n'y a donc pas de biens communs.
Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.
si vous êtes en séparations de biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.
dans votre cas, chacun repart avec les biens qui sont à son nom.
salutations