Bonjour,rnrnNotre fils est pacsé avec une femme qui a un enfant de 3 ans. Sa partenaire quitte régulièrement le domicile familial depuis plusieurs semaines pour rejoindre son nouveau compagnon. Elle a fait une fausse déclaration à la CAF, disant que c'est notre fils qui était parti. Ils ont un compte joint, à découvert, donc mon fils ne peut pas en ouvrir un autre. Sa paye est virée sur ce compte mais, à chaque fois, elle dépense pour ses besoins personnels et la banque ne veut pas lui retirer sa CB. Mon fils est ruiné et anéanti, il ne sait pas ce qu'il doit faire et dans quel ordre ?rnrnMerci. Dernière modification : 23/05/2020 - par Tisuisse Administrateur
BonjourrnrnUn compte joint fonctionne en "solidarité active", votre fils peut déjà rédiger une lettre R/AR demandant à être désolidarisé.rnrnPour se désolidariser, vous devez envoyer un courrier de dénonciation ou de désolidarisation du compte joint, ou vous rendre au guichet pour remplir un document. Le compte fonctionnera alors avec la signature obgligatoire des deux titulaires, ce qui devrait entrainet l'annulation de cartes..rnrnExaminer de près la convention de compte, elle détaille les modalités de fonctionnement du compte joint.rnrnMAIS Il doit pouvoir dénoncer seul le compte joint. Dans le même temps, il doit formaliser cette action en adressant également une LR/AR à son ex amie.rnrnA LIRErnrnhttps://www.01banque-en-ligne.fr/guide/desolidarisation-compte-joint/rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20962rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21134rnrnhttps://www.ca-pyrenees-gascogne.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/PyreneesGascogne/Binaires/PDF/869_guides-et-conventions_DesolidarisationBancaire.pdf
la conseillère de sa banque lui a dit que tant que le découvert ne serait pas a plat, ce qu'il fait mais sa compagne continue de dépenser, il ne pouvait ni se desolidariser, ni fermer le compte joint !!!!
Bonjour,rnrnLe conseillère bancaire n'est qu'une gratte-papier et qui semble prendre des décisions dont elle n'a pas le pouvoir. Votre fils va donc rédiger une LR/AR qu'il adressera directement au directeur d'agence pour lui demander cette désolaridation.rnrnPar ailleurs, si la maman de cet enfant a déclaré en mairie qu'il était le papa, il demandera aussi au tribunal la résiliation du PACS et sollicitera, de ce même tribunal, les analyse ADN afin de vérifier s'il est, ou non, le père de cet enfant de 3 ans. 2 possibles selon les résultats de ces analyses :rnrn1 - il est effectivement le papa => il demandera au JAF la garde exclusive de son enfant, les droits de visite et d'hébergement pour la maman, et une pension alimentaire que celle-ci devra lui verser,rnrn2 - il n'est pas le papa => il déposera alors une plante contre la maman pour escroquerie et extorsion de fonds puisqu'elle lui a demandé une pension alimentaire ou elle a exigé qu'il participe aux frais d'entretien et d'éducation d'un enfant qui n'est pas le sien.rnrnEn résumé : l'aide d'un avocat ne me semble pas superflu parce que ce type de femme est assez coutumier de ces faits et qu'il aura, votre fils, tout intérêt à mettre tous ses atouts de son côté.
BonjourrnrnIl est urgent d'ouvrir un nouveau compte afin d'y verser le salaire.rnrnPrévenir la CAF de la fausse déclaration en joignant des justificatifs.rnrn rnrnConcernant le problème du compte joint : il ne sert à rien de discuter avec la conseillère. Un compte à découvert c'est des frais perçus. Toujours faire les demandes en lettre recommandée avec accusé de réceptionrnrn rnrn rnUn seul cotitulaire veut dénoncer ou mettre fin au compte-jointrnChacunrndes cotitulaires peut dénoncer le compte joint. Il adresse sa lettre derndénonciation du compte à sa banque, de préférence en recommandé avec rnaccusé de réception. Il est également conseillé d’adresser un courrier rnaux autres cotitulaires les informant de la dénonciation. Et la banque rnest tenue d’en avertir ces cotitulaires.rnrnCette rndénonciation a un effet immédiat : elle bloque le fonctionnement du rncompte. Toutes les opérations doivent être effectuées avec la signature rnde tous les cotitulaires.rnrnUn chèque émis après la rndénonciation par un seul cotitulaire sera rejeté par la banque, même si rnla provision existe. Et un cotitulaire seul ne peut plus donner un ordrernde virement.rnrnTous les cotitulaires sont responsables des dettes rnexistantes à la date de la dénonciation, ou liées à des opérations rnantérieures à cette date, même si elles apparaissent après la rndénonciation.rnrnrn rnrnrnEnrncas de séparation d’un couple titulaire d’un compte joint, il est rnconseillé de dénoncer rapidement le compte joint. Ce qui peut éviter quernl’un des deux retire tous les fonds disponibles ou effectue d’autres rnopérations au détriment de l’autre cotitulaire. Chaque cotitulaire devrarndisposer d’un compte individuel pour y domicilier le virement de ses rnrevenus (salaire, traitement…) et effectuer le prélèvement des charges rnqui lui incombent.rnrnrn