Madame, Monsieur,
je me permets de me rappprocher de vos services car nous nous trouvons avec mon compagnon devant un jugement de 2010 qui devient financièrement de plus en plus dur à gérer.
Mon compagnon a divorcé de sa femme mais lui doit une prestation compensatoire a vie mensuelle.... N'y a t-il pas une nouvelle loi française ou de la Cour Européenne pour faire arrêter cette décision de jugemnt complètement irréaliste ou tout du moins la faire passer et ce qui aurait dû être proposée que pendant 8 ans !? comme j'ai pu l'entendre dire.
Vous en remerciant par avance pour votre réponse et aide.
Hello crevette
cette prestation s'appelle une rente qui en principe resulte de la situation financiere respective des epoux apres la separation.
Elle n'a theoriquement rien a voir avec les torts de l'un et de l'autre ou celui qui est a l'initiative de la separation.
Seul un evenement ulterieur imprevisible ou imprevu peut parfois permettre de demander une revision.
vous semblez confondre l'ancien regime du divorce et le nouveau applicable pour les procedures depuis 2004.
bjr,
la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et est versé sous la forme d'un capital, exceptionnellement sous la forme d'une rente viagère.
dans le cas d'une rente viagère, en cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
Le montant de la rente ne peut pas être augmenté.
Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir la rente en capital.
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*04 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1760.xhtml
cdt
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