Bonjour, je viens de divorcer depuis le 6.12.2012, mais nous avions un contrat de mariage. Nous avions fait un prêt et j'étais co-emprunteur. Sur le jugement de divorce mon ex-mari s'est engagé à finir de payer les échéances qui restaient. Il a eu un dossier de surendettement, où il est indiqué qu'il remboursait cette société en septembre 2015 qu'elle a accepté, et n'a pas récusé auprès de la Banque de France. Malgré cela, cette société me harcèle depuis 2 ans. J'ai saisi le Tribunal de proximité. L'avocat de partie adverse à la fin de l'audience m'a précisé que c'était dans le cas où mon ex-mari ne règlerait pas en temps et en heure. Elle n'a pas tenu ce qu'elle m'a dit, car depuis ce temps un huissier me harcèle et vient de bloquer mon compte. Je n'en peux plus car il ne m'a pas prévenu, ni ma banque ; Je suis à la retraite et ai 71 ans. D'autre part, il n'est pas venu avant faire l'inventaire. Que puis-je faire pour en finir avec cette situation. Merci de votre réponse. Cordialement
bjr,
le jugement de divorce ne concerne pas l'organisme de crédit.
vous avez souscrit un prêt avec votre mari avec une clause de solidarité.
donc en application de cette clause de solidarité, si votre ex-mari ne rembourse pas, le prêteur se retourne contre l'autre emprunteur solidaire.
il faut que vous compreniez, c'est que l'organisme de crédit veut être remboursé et comme vous êtes emprunteurs solidaires, il peut demander à n'importe lequel des emprunteurs solidaires le remboursement.
cdt
Oui je suis d'accord, mais elle a accepté ce plan de surendettement, et ne l'a pas récusé auprès de la Banque de France comme une autre sté. Elle ne va pas être payée deux fois. Tout ce que vous m'avez dit, je le savais déjà.
elle a accepté le plan de surendettement mais si votre mari ne rembourse pas, la solidarité entre co-emprunteurs s'applique et elle ne sera pas remboursé 2 fois puisque que votre ex n'aura pas payé.
le plan de surendettement comme le jugement de divorce ne modifient pas le contrat de prêt et sa clause de solidarité.
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