Bonjour,
nous venons de nous séparer avec mon compagnon (pacs), avons vendu notre bien immobilier en commun que nous détenions à part égal (50/50). lors de la vente du bien, mon compagnon était d'accord pour que je perçoive 70% de la somme restante (après remboursement du prêt auprès de la banque).
Après la vente, une fois le sommes perçues, il a changé d'avis et souhaite que le partage s'effectue à hauteur de 50/50.
A t-il possibilité d'avoir recours sur cette situation en sahant qu'il s'agissait d'une décision indiqué oralement au notaire, (son accord n'est pas stipulé par écrit). si oui son recours sera à mon encontre ou bien contre le notaire ? A t-il possibilité de re-récupérer une partie de l'argent ? merci par avance pour vos réponses.
Bonjour
En terme de droit, seul l'écrit compte et doit aussi exposer le motif d'une répartitikn differente de la quotité de parts détenues par chacun.
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