Bonjour je suis pacsée avec mon compagnon avec une convention d indivision. Nous nous séparons suite à des violences conjugales( une plainte est déposé). Nous avons acheté divers meuble pendant notre pacs et une voiture facture à mon nom et carte grise ou monsieur est en cotitulaire.
Il refuse de me restituer tout mes biens d avant pacs sous prétexte qu'il veut garder la voiture sans négociation. J aimerai savoir sous le régime de l indivision si lE fait que l'un des deux a donné plus d argent que l autre pour l achat de la voiture change quelque chose ou si cvest divisible par moitié quand même quelque soit le montant mis de chaque côté. Et j'aimerai savoir comment puis je récupérer mes affaires d avant pacs qu il détient toujours a ce jour.Merci de votre retour
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés