Bonjour,
Je suis propriétaire, à 50 % avec le père de mes filles, d'un appartement acquis avant notre Pacs.
Souhaitant me séparer de lui, je lui ai proposé de lui racheter sa part (je resterai dans les lieux), de lui vendre la mienne (il resterait dans les lieux), ou encore de vendre l'appartement. Il refuse les 3 solutions.
Quelles sont mes options concrètes pour obtenir la séparation, sans perdre mon patrimoine ?
Le juge aux affaires familiales, qui statuerait sur la garde, pourrait-il m'attribuer l'appartement et imposer que je rachète la part de mon partenaire ?
Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils.
Bonjour,
Vous êtes en indivision sur ce bien immobilier et "nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision s'il ne le souhaite pas" donc, vous pouvez demander au juge du tribunal d'instance, de prononcer la vente de cet appartement et demander au JAF de prononcer la résiliation du PACS.
Bonjour, le jaf doit régler l'avenir des enfants dans leur seul intéret, cordialement
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