Bonjour,
séparée de mon concubin et avec 1 enfant de 8 ans en garde alternée (1 sem sur deux) depuis juin 2015
je souhaite cette année déclarer ma séparation
et la garde alternée
ainsi que ma situation de parent isolé
car l'année dernière l'enfant n'a été déclaré que par le père (nous ne pensions pas pouvoir le faire chacun de notre côté)
j'ai bien noté les cases à cocher sur ma déclaration d'impots
question : sommes nous obligés de fournir dès cette année un justificatif ? si oui une simple déclaration sur l'honneur suffit elle ? ou faut il une décision d'un juge des aff familiales ?
sachant qu'il n'y a pas de conflits entre nous (pas de pension par exemple)
que cette situation est bien établie depuis un an et demi
je vous remercie par avance pour votre aide
et je vous félicite pour ce que vous faites
car j'ai déjà sollicité vos services, c'est vraiment très utile !
Bien à Vous
AL
Bjr,
En l'absence de décision judiciaire, l'enfant ne peut être déclaré que par un seul parent.
Le soucis est qu'en déclarant chacun de votre coté un enfant, vous allez avoir droit à une 1/2 part supplémentaire chacun, alors qu'en situation régulière vous n'avez droit qu'à 1/4 de part, c'est à dire la moitié de la 1/2 part d'un enfant résidant chez ses parents;
Pour éviter toute erreur et connaître exactement les modalités de renseignement de la prochaine déclaration, le mieux est d'adresser un mail à son centre des impôts, mail intitulé "rescrit fiscal" et d'exposer la situation comme ici;
Bonjour,
En l'absence de décision judiciaire, l'enfant ne peut être déclaré que par un seul parent
Même en l'absence de décision du JAF concernant l'enfant, chaque parent dès lors qu'il n'est pas déchu de son autorité parentale peut déclarer pour chaque enfant une demi part d'une demi part supplémentaire, soit 1/4 de part. Attention vous n'êtes pas parent isolé n'ayant pas la charge exclusive de votre enfant vous ne pouvez pas cocher la case parent isolé.
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