en cours de séparation et mariés sous le régime de la séparation, mon marri me propose de me donner la maison dans laquelle je vis que nous avons construits ensemble sur un terrain lui appartenant, si j'accepte lui devrais-je une somme.
quels sont les droits de mes deux filles majeures par rapport à cette donantion.
merci de m'éclairer
bien cordialement
Bonjour, votre mari fait ce qu'il veut de son argent et de ses biens mais il vous faudra passer par un notaire pour régulariser la donation et acquitter les droits qui dépendent de la valeur du bien, cordialement
bjr,
il y a aura des frais de notaire à payer ainsi que des droits de donations à payer au trésor public.
vous devez trouver un accord avec votre mari pour savoir qui paie ces frais.
par contre très souvent les donations comportent des clauses d'inaliénabilité (interdiction de vendre sans l'accord du donateur)et du droit de retour (le bien revient au donateur en cas du prédécès du donataire).
donc il convient d'être attentif aux clauses figurant dans l'acte de donation.
cdt
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