Droit sur le logement urgent

Bonjour,

J'ai une amie qui est maman, en couple depuit 4 ans avec sont compagnon, ça fait 1 mois qu'ils sont séparés et que sont ex veut la mettre dehors. Le bail est au nom de sont ex, les contracts : assurance habitation, facture EDF, sont à elle et il a déjà tout résilié sans la mettre au courant car actuellement en vacances avec la petite chez sa maman. Elle ne s'était pas mise sur le bail car le propriétaire, y a 4 ans, n'a pas voulu la mettre dessus, elle était encore en étudiante (pas de salaires).

Je voulais savoir s'il y avait une solution pour qu'elle ne se rétrouve pas à la rue.

Je vous remercie de vos réponses. Dernière modification : 14/09/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Le bail de location étant à son seul nom, il est donc seul titulaire occupant de ce logement. Vous n'avez, de ce fait, aucune protection pour rester dans ce logement, même avec un bébé. Par contre, si le bébé a été reconnu par votre compagnon, dans la mesure où vous n'avez pas de toit, il pourrait en demander la garde définitive, vous, vous n'auriez que des droits de visite et d'hébergement.

Il reste les contrats "assurance, EDF, etc" qui ont été souscrits à votre nom. Comme vous n'aviez pas de salaire, je pense que c'est lui qui en payait les échéances donc, oui, il pouvait les faire transférer à son seul nom mais les fournisseurs auraient dû vous informer de ces transferts. Ils ne l'ont pas fait et c'est une erreur.

En attendant, voyez d'urgence une Assistante Sociale pour obtenir un logement et vivre avec votre bébé. Lorsque ce sera fait, vous ferez une requête auprès du JAF pour que votre ex compagnon vous paie une pension alimentaire et vous demanderez à la CAF les aides prévues pour une maman solo (allocation logement, allocation familiale, RSA, ou autres).