Bonjour, (mention obligatoire)
une expertise psychologique a été effectuée à la demande du JAF.J ai demandé à ce que la nouvelle région où nous vivons ne soit pas mentionnée à l'autre partie au cours de l entretien,le psychologue me disant qu'il ne parlerait pas de notre lieu de vie(car harcèlement et poursuites par le procureur adjoint il y a un an et demi) je reçois l expertise qui mentionne ces renseignements(établissements scolaires,lieux...) et qui a été transmise également au père, (malgré une reconnaissance tardive de sa part et de l autorité parentale que j exerce pleinement et pas de versement de pension donc je ne vois pas la nécessité de ces renseignements portant atteinte à notre sécurité morale voire physique puisque visites en milieu neutre recommandé).Puis je me prévaloir de l article 247 "l'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l intimité de la vie privée ou à tout autre interèt légitime ne peut être utilisé en dehors de l instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée" ou de tout autre article pour le droit à la vie privée,à l'intimité,ceci étant fait sans mon consentement?
merci c'est assez urgent.
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