Dissolution du pacs avant ou après la vente de la maison ?

Sujet vu 1166 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/17 à 09:54
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


Sissiii77, Seine-et-Marne, Posté le 29/10/2017 à 09:54
2 message(s), Inscription le 29/10/2017
Bonjour,

Dans le cadre d une séparation, vaut il mieux se dépacser avant où après la vente de la maison ? Il y a t il une différence au niveau des frais de notaire lors de la vente et du calcul de la part de chacun ? Nous nous sommes pacsés avant l'achat de la maison. L'achat de la maison a été fait en indivision à 50/50.

Merci.

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pragma, Savoie, Posté le 29/10/2017 à 11:34
4468 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
L'acte d'acquidition ayant été passé en état de pacs et que ceci est mentionné, il est préférable de vendre avant.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

Sissiii77, Seine-et-Marne, Posté le 29/10/2017 à 14:23
2 message(s), Inscription le 29/10/2017
Merci de votre réponse.

Pouvez vous me dire quelle différence il y a au juste ? Il y aura des frais supplémentaires si on se dépacse avant ? Le fait est que je dois rechercher un logement et pour faire mon dossier, notamment dans le social, il faut fournir l'acte de dissolution du pacs et l'acte de vente de la maison.


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