Déplacement Dérogatoire pour Garde Enfants

Bonjour,

Je viens de vendre mon Appartement le 24/02/2020. En attendant l'achat du prochain (j'ai déjà signé le compromis de vente) je loge chez mon frère. J'ai deux enfants (9 et 10 ans) et j'ai rompu le PACS il y a environ 18 mois. Pour l'instant aucun document n'a été signé pour la garde des enfants mais je les confie à mon ex 1 week-end sur deux et la moitié des vacances sauf qu'en ce moment, avec le confinement, je me trouve à 80 km de chez lui d’où ma question : puis-je les lui amener ou lui peut il venir les chercher et si oui quel type de document dois je produire pour les autorités ? l'Attestation dérogatoire en cochant "déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants" ? Est ce suffisant ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 06/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

A défaut de jugement en mains, lmes enfants devraient rester chez le parent qui les a en garde au 1er hour du confinement et jusqu'à la fin du confinement. C'est la théorie. Pour le côté pratique, si une requête a été déposée pour fixer les droits de garde et d'hébergement, la copie de la requête pourra servir de preuve. Attention : au cous des trajets chacun devra avoir son attestation dérogatoire.