Démarches pour séparation couple pacsé

Publié par

Bonjour,rnrnJ'envisage de me séparer de mon conjoint mais ne sais quelles démarches je dois entreprendre ni dans quel ordre!rnJe précise que nous sommes pacsés, avons deux enfants et, sommes propriétaires (avec emprunt immobilier)...rnSi cela peut avoir une incidence sur les démarches, je précise également que je souhaite soit la garde exclusive des enfants ou garde partagée éventuellement et que je me fiche complètement de la maison je suis prête a lui céder ma part!rnSi quelqu'un pouvez m'éclairer... merci d'avance!

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnpour la garde des enfants, en cas de désaccord, vous devrez passer par le JAF.rnPour la dissolution du pacs, voir ce lien:rnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620rnrnpour la maison, il faut savoir que lui céder votre part revient à faire une mutation immobilière donc passage chez le notaire.rnpour le prêt qui doit comporter une clause de solidarité, le fait de vendre votre part, ne modifie vos obligations d'emprunteurs donc il faut demander la désolidarisation du prêt ce que la banque n'a pas d'obligation d'accepter.rnsalutations