Bonjour,
Je suis en train d'effectuer la dissolution du PACS avec ma conjointe. Ce dernier n'est pas encore totalement signé par cette dernière, mais il va l'être.
La séparation morale est donc bien entamée.
Je suis locataire de mon logement (logement social), je suis seule sur le bail. Cette conjointe ne paye aucunes charges sauf un abonnement Internet (facture à son nom).
Je voudrais connaître les différentes procédures pour que cette conjointe quitte les lieux rapidement (sachant qu'elle ne souhaite pas partir évidement).
- Procédure amiable pour le départ : fait, résultat refusé
Dois-je voir :
- un conciliateur de justice
- un avocat
- un huissier
- la police (et porter plainte ?)
- saisir le tribunal (mais lequel)
La situation est tellement compliquée et invivable que je ne sais plus quoi faire et surtout quoi faire ?
Merci d'avance pour les réponse que vous pourrez m'apporter.
Bonne soirée
Cordialement
bonjour,
je ne connais pas de moyens de contraindre votre futur ex-partenaire de partir.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
salutations
Nouveau
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