Délais entre dissolution d'un PACS et re-PACS avec la même personne / Séparation, pacs, concubin

Publié le 19/07/2023 Vu 595 fois 0 Par Alexis269

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le 19/07/2023 à 21:39

Bonjour,

Supposons qu'un couple soit PACSé puis dénonce son PACS. Par la suite, ce même couple se PACS à nouveau.

Y'a-t-il un délais minimum à observer entre la date de la dénonciation du PACS et la signature du nouveau PACS ?

Par avance merci

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Délais entre dissolution d'un PACS et re-PACS avec la même personne

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