Bonjour,
(obligatoire en arrivant)
Separée de mon concubin , celui ci a gardé le véhicule aux 2 noms sur la carte grise. D'apres la gendarmerie, ce vehicule nous appartient à 50 % chacun hors, il m'oblige à lui céder. Suite à mon refus, il a cessé depuis 2 ans toute aide financiere à notre fils (25 ans) étudiant et en difficulté financiere.
Je voudrai exiger la vente ou l'obliger à me rembourser la moitié de la valeur afin que je puisse reverser en totalité la somme qui me revient, à notre fils.
Comment dois-je procéder et qui pourrait me dire où trouver le decret ou la loi qui pourrait obliger mon ex a appliquer cette loi ?
Merci de m'aider.
d'apres la gendarmerie ce vehicule nous appartient a 50% chacun
Bonjour,
Je ne pense pas que les gendarmes soient spécialistes sur ce point !
Ce n'est pas parce que la carte grise est aux 2 noms que ce véhicule vous appartient à 50/50.
La carte grise est un titre de circulation, pas un titre de propriété. Elle ne représente qu'une présomption de propriété qui peut être contredite, par exemple, par la facture d'achat. C'est cette dernière qui fixe la propriété.
Par exemple, j'ai un véhicule dont la facture est à mon seul nom et la carte grise au nom de M. ou Mme. (concubins comme vous). Je suis le seul propriétaire malgré la carte grise aux 2 noms.
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