Bonsoir,
Avec mon compagnon nous sommes pacses depuis 5ans. Avons achetés par contrat de vente un terrain et construit. Dans notre contrat de pacs il est stipulé que mon compagnon récupère l argent qu il a investit !!! De mon côté ayant acheté un appartement suite à un divorce je n avais pas de sous de côtés !!!
Nous avons emménagé il y a 3 ans dans notre maison (nous avons aussi contracté un crédit tous les deux pour la construction), ouverture d un compte commun pour payer les charges courantes.
Ce soir après une dispute il m a menacé de me jeter dehors avec mes enfants (j'ai 2 enfants debmon premier mariage) quels sont a l'heure actuel mes droits ???
Bonjour, évidement votre compagnon ne peut pas vous mettre dehors puisque vous êtes passés et que c'est donc votre domicile conjugal, cordialement
Même s il a investit plus que moi dans la construction !!!! Le prêt contracté tous les deux est d une somme minime par rapport à ce qu'il a investit .....
bonjour,
ce qui fait la propriété d'un bien immobilier, ce n'est pas son financement mais ce qui figure sur le titre de propriété.
si vous figurez sur le titre de propriété de ce bien en indivision, vous avez les mêmes pouvoirs que l'autre indivisaire.
il ne peut donc pas vous mettre dehors d'un bien qui vous appartient en partie.
salutations
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