Avantages inconvenients pacs

Sujet vu 492 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/17 à 21:37
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


biscotte, Lot, Posté le 13/11/2017 à 21:37
75 message(s), Inscription le 07/10/2012
Bonjour,

Mon fils de 30 ans a acheté une maison qu'il rénove avec l'aide de son père. Depuis quelques mois, sa copine (ils se connaissent depuis 1 an) est venu habiter avec lui. Aujourd'hui, ils veulent se pacser pour continuer à rénover et partager les frais. Nous avons fait une donation partage de nos biens à nos deux enfants, nous avons gardé les jouissances mais que se passera-t'il si notre fils venait à décéder autant pour les biens acquis par lui (dans lesquels ils vont investir tous les 2 ensembles maintenant) et pour ceux que nous lui avons donnés (ils n'ont pas d'enfants).
Quels ont avantages et inconvénients du PACS ?

Merci pour votre éclairage.

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pragma, Savoie, Posté le 13/11/2017 à 22:23
4463 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Le pacs n'est pas un mariage et les droits de la partenaire sont liés à l'existence éventuelle d'un testament qui lui léguerait quelque chose.
Il serait bon que l'argent que sa partenaire mettra dans ces biens soit comptabilisé d'un commun accord pour que ce chiffrage serve de base au calcul de ce qui lui sera dû s'ils se séparent.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.


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