Annulation PACS devant notaire ou Tribunal

Bonjour,rnJe me suis PACSée devant notaire et en accord avec mon compagnon, nous souhaitons mettre un terme à celui-ci.rnSur les forums, je peux lire qu'il faut repasser obligatoirement devant notaire si nous avion contracté le PACS devant lui et au Tribunal si le PACS a été fait au Tribunal.rnQu'en est-il réellement ?rnPasser devant un notaire a necessairement un coût.rnMerci d'avance.rnrnCaroline

Bonjour,rnEffectivement, si pacs enregistré par un notaire, c'est à lui qu'il faut adresser le formulaire cerfa n°15429*01 de déclaration de dissolution par LRAR.

Bonjour,rnrnIl apparaît effectivement que si vous avez conclu votre Pacs chez un notaire depuis le 30 mars 2011, date d’entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011, c’est à ce notaire que vous devez remettre ou adresser votre déclaration commune de rupture du Pacs.