Bonjour, je souhaiterais avoir un renseignement concernant l’ajout de mon compagnon sur mon contrat de location. Nous nous sommes pacsés en mars 2020. J’ai demandé à ce qu’il apparaisse sur le bail. Or, le bailleur social refuse d’effectuer la démarche car mon compagnon n’est pas d’origine française cependant il est en situation d’entrée régulière sur le territoire français et est en récépissé de demande d’asile. Est-ce normal ?
Vous remerciant.
Bien cordialement.
Bonjour,
Oui
Le bailleur loue à qui il veut et pas aux copains.
Le mariage serait la seule soltion.
En outre cela parait être une erreur sratéguie dans l'optique d'une relation a priori précaire et/ou récente.
La loi ARUR de 2014 reconnaît pourtant la co-titularité au partenaire du Pacs.
Il me semble que le pacs est un statut matrimonial et non une simple relation de « copinage ».
Je ne vois pas la notion de stratégie Ici??
Êtes-vous juriste ou juste une personne qui a besoin de réagir sur les réseaux sociaux ?
Bien cordialement.
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