Acquisition Bien immobilier

Bonjour,

Je souhaiterais acquérir un bien immobilier en achetant seul. Je suis pacsé depuis 03/2014 et de mémoire je suis certain que nous avions opté pour le régime de l'indivision avec une clause sur un bien immobilier de ma conjointe. Nous ne retrouvons pas du tout cette convention. Notre couple subit des hauts et des bas et je souhaiterais m'assurer que je peux acheter seul sans avoir à céder la moitié de mon bien si il y a séparation.

Comment savoir sous quel régime je me suis effectivement pacsé? Si je pars du principe qu'il n'y a plus de trace de cette convention, suis-je sous le régime de la séparation? Si entre temps ma conjointe retrouve cette convention après une séparation, comment s'assurer que mon bien ne devra pas être partager pour moitié?

Merci d'avance pour vos conseils.

Bonjour,

Il y a une trace de la convention sur les registres de l'état-civil. Mais vous ne pouvez en obtenir copie que si le PACS a été conclu devant notaire.
Je ne vois pas d'autre solution que d'en parler à votre partenaire ou rompre le PACS.

__________________________
Blog