mdph : violation de confidentialité

Bonjour,
Après mon rendez-vous de conciliation avec la mdph, je reçois le rapport en recommandé...sauf que 2 rapports (le mien et celui d'une autre personne) ont été par erreur, échangés... Y'a t'il violation du secret médical? J'ai eu un petit mot d'excuse sur un post-it...
Merci

Bonjour,
Oui,...si vous prouvez qu'il s'agit d'un acte intentionnel.
En effet en matière pénale l'aspect volontaire de l'infraction/délit est la norme.
Reste l'aspect civil qui lui demeure, sauf qu'il faut démontrer l'existence et l'amplitude du préjudice.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

merci beaucoup pour votre réponse!!