divulgation et utilisation de dossier médical dans une procédure de liquidation de succession

Bonjour,

En procédure pour liquidation de succession, la partie adverse a obtenu, de la part de mon ex femme, un rapport d'expertise psy qui date de trés nombreuses années (rapport obtenu dans le cadre d'une separation/garde d'enfant). Il y a eu donc un emetteur et un recepteur de ce dossier médical, 2 personnes privées.

L'avocat de la partie adverse n'a pas versé stricto sensu ce rapport d'expertise (prudent....) mais a versé au débat l'échange de mail entre ces 2 personnes où nous voyons que ce rapport a été transmis en pièce jointe. Si le contenu de ce rapport n'est que de peu d'importance dans la procédure en cours, il dévoile néanmoins ma vie privée et reste un document médical qui en aucun cas n'aurait du sortir du contexte initial, entre mon ex-épouse et moi-même.

Ne s'agissant pas de violation du secret professionnel, ces 2 personnes n'étant pas des professionnels de santé, y a til pour autant violation du secret médical, et si oui cela est il condamnable ?

Merci pour vos lumières. Dernière modification : 21/05/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Dans la mesure où c'est votre ex-femme qui a divulgué ce rapport (et vous en avez la preuve) c'est contre elle qu'il faut porter plainte pour divulgation du secret médical et demander des dommages-intérêts.