Bonjour,
Un Certificat pour coups et blessures volontaires (CBV) est remis
à la victime. La victime porte plainte, remet le CBV aux autorités de
police. Les autorités de police et/ou judiciaires lancent une procédure
contre l'agresseur.
Je voudrais savoir si le CBV devient accessible à la défense?
Et à partir de quand? Est-ce que c'est une cause légale de rupture du
secret médical?
Laurent
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
