Bonjour,
Je suis enseignant de l'éducation Nationale.
Je demande au rectorat un cumul de fonction pour être gérant d'une SCEA qui reprend un bien familial.
Cela est-il possible? J'ai fait une première demande qui a été refusée, une deuxième avec en pièce jointe le "bail à ferme de la SCEA" qui a été refusée au motif : "En revanche, il ne vous est pas possible d'assurer les fonctions de gérant de la société qui loue à bail votre éventuel patrimoine dans la mesure où il ne s'agit en effet nullement de la transmissions de biens familiaux"...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
