Bonjour,
Je souhaite créer une entreprise de services à la personne (ménage, repassage, petit bricolage...) dans le cadre des textes de lois du service à la personne (50 % des montants déduits des impôts...).
Est-ce que dans le cadre de cette structure je peux facturer des travaux qui ne rentrent pas dans le cadre de la loi (des travaux de bricolage de plus de 2 heures notamment mais sans jamais excéder une journée.)
Merci de vos réponses.
Bonjour,
J'ai téléchargé un contrat de prestation de services de bricolage sur le site OE² Conseils et il ne précise pas qu'on ne peut pas dépasser 2 heures d'intervention.
Vous pouvez peut-être les contacter pour qu'il vous aide ?
Cordialement,
Damien
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés