Trop perçu traitement éducation nationale

Bonjour,

Enseignante en lycée privé sous contrat, lors de mon congé maternité en mai 2008, j'ai été rémunérée à tort par la trésorerie de Nice et par la cpam. Un an après, par courrier simple la trésorerie m'a demandé le remboursement d'une somme avec laquelle je n'étais pas d'accord sur le montant. J'ai envoyé plusieurs recommandés depuis demandant des explications et proposant même des prélèvements sur salaires pour commencer à rembourser. Aucune réponse pendant 3 ans. Le 2/12/2013, je reçois une mise en demeure de payer sous huit jours le montant total + des frais de retard. Qu'en pensez vous ? n'y a t-il pas un délai de prescription dans ce cas là ?

Merci par avance de votre réponse.

Bonsoir,
La prescription est de 5 ans, comme dans le secteur privé.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse. Ces 5 ans débutent quand ? au versement du premier trop perçu ? parce que dans ce cas, la créance n'est plus valable depuis mai 2013 ? Sur quelle "logique" se basent-ils donc pour m'envoyer une mise en demeure ? l'audace, le bluff ? Que dois-je donc faire ? garder le silence ou y répondre par un courrier ?

Bonjour,
Les 5 années débutent au versement du trop perçu. Le délai est donc glissant, versement par versement.
Mais j'ignore si votre proposition d'échéancier est de nature à constituer une novation interruptive de la prescription, si le trésorier dispose d'un titre exécutoire s'agissant des finances publiques..

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De toutes façons je suis ataraxique.

Excusez moi mais je ne comprend pas bien la signification de "délai glissant"

Voila :
La paie de février==> février+5 ans, prescription
la paie de mars==> mars + 5ans, prescription
Donc si on se réveille en mars+5 ans, la paie de février est prescrite.
Et non février + mars ====> mars + 5 ans.

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Merci pour cette réponse. Donc si je comprend bien mon congé maternité ayant débuté autour de mars 2013 et se finissant durant l'été de la même année il y a de toute façon prescription depuis des mois maintenant non ?

Oui sauf s'il existe un acte interruptif de cette prescription.
La notification doit comporter, je pense, une possibilité de contestation.

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Voici la réponse juridique que je reçois après consultation d'un avocat :

Bonjour,

Il faut rendre l'argent. C'est une action en répétition de l'indu.

Si vous ne remboursez pas, ils vont vous mettre en recouvrement et les frais de retard vont augmenter.

Le mieux est de négocier des facilités de paiement (remise de dette ou paiements en plusieurs fois).

Je me tiens bien sûr disponible à toutes fins utiles.

Très cordialement

Visiblement il n'est nul question de prescription ici pourtant il me semble que les textes existent bien ...

Autre question aussi : une mise en demeure constitue-t-elle un acte interruptif de la prescription ? il me semble que non d'après ce que j'ai pu voir sur internet.

Bonjour,

L'Education Nationale n'a pas d'argent.
Il s'agit d'un indu. Comment voudriez-vous qu'elle ne vous le réclame pas quand nombre de vos confrères ne perçoivent que des acomptes et sont contraints d'attendre plusieurs mois pour percevoir le solde de leur rémunération.
Oui chez nous pas dans le Tiers Monde.
Certes ceci ne répond pas à votre question, moisse l'a très bien fait, mais est une triste réalité que je ne vous apprends pas. En France ? Je ne voulais le croire jusqu'au jour où des enseignants m'ont apporté la preuve.

Proposez de rembourser selon la quotité saisissable de votre revenu.

Cordialement

Bonjour,
On sait bien que la répétition d'un indu fait partie des devoirs de l'organisme payeur.
On sait bien que dans cette affaire notre amie ne pouvait pas ignorer ce trop perçu.
Mais cela n'empêche pas hors de toute considération de vérifier la prescription.
Malheureusement j'ignore quels actes, par exemple une proposition de règlement échelonnés, sont constitutifs de cette prescription.
Peut-être un syndicat d'enseignants sera plus habitué à ces situations et détiendra une réponse que semble-t-il le conseil consulté a omis de vérifier.

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Merci pour ces réponses. Ces confrères dont vous parlez, j'en ai fait partie : salaire diminué de 50% certains mois sans aucune explication ! ...donc je vois bien ce dont vous parlez. De plus en ce moment je suis à demi-salaire car passage en mi-temps de droit, et le temps qu'ils réagissent... il va s'écouler quelques mois j'en suis sûre !

La quotité saisissable sur salaire pourquoi pas ? et encore je trouve que le manque de réaction de la trésorerie à mes courriers n'est pas très honnête...et puis dans ma situation à demi salaire, je suis curieuse de voir ce qu'ils vont prélever !

Est-ce moi qui doit encore demander cet échelonnement ? ce que j'ai déjà fait par ailleurs.. vont-ils y répondre cette fois ? quels sont les critères pris en compte pour une quotité saisissable sur salaire ? Dois-je répondre à cette mise en demeure et à qui selon vous ?

Je vais aussi essayer de vérifier auprès d'un syndicat compétent cette histoire de prescription...

En attendant, la mise en demeure indique une possibilité de réclamation dans les deux mois (soit au plus tard le 2/02). J'envisage une lettre de saisine au Tribunal Administratif. Qu'en pensez-vous ?

Merci bien

bonjour,
Vous devez suivre le canal indiqué dans la notification.
Votre interrogation (prescription) est légitime, il ne saurait y avoir abus de droit.

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Merci. Je viens de recevoir un nouveau courrier de la trésorerie que j'ai eu également au tél et qui précise que la prescription débute au moment de la mise en recouvrement et non au moment du versement du premier trop perçu ! bien sûr c'est à leur avantage ! par contre le comptable me dit que je peux avancer l'absence de délai de recevabilité lié aux non réponses du rectorat...

J'ai rendez vous mardi prochain avec un avocat spécialisé dans ce type de litige. J'espère y voir plus clair : je vais préparer mon dossier en attendant !

Par ailleurs, en relisant le dernier courrier de la trésorerie je m'interroge devant ce paragraphe :
Ce qui me surprend également dans leur dernier courrier c'est le paragraphe :"Je vous informe qu'à plusieurs reprises j'ai transmis vos différents courriers au Rectorat qui avait 6 mois pour y faire droit ou les rejeter expressément. Passé ce délai de 6 mois, la décision de rejet implicite doit être portée devant le juge compétent (TA) dans les deux mois. Je constate qu'effectivement le Rectorat vous a opposé une décision de rejet implicite qui n'a pas été porté en temps utile devant le juge compétent" .
Qu'est-ce que cela signifie et quelles en sont les éventuelles conséquences ?

Bonjour,

cet article sur la prescription des trop-percus pourrait peut etre vous aider
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/04/cir_36825.pdf

egalement cet article :
http://59.snuipp.fr/spip.php?article1054
Courage allez voir un syndicat enseignant avec ces articles rapidement.
cordialement

et aussi cet article:
www.snpden.net/direction/pdf217/d217-chronique-juridique.pdf
Je suis dans la même situation que vous
je viens de trouver ces articles
cordialement