Bonjour, je travaille dans une entreprise régie par la convention industrie chimique .Nous sommes deux employées à travailler ensemble sur une chaine de production donc accomplissant les mêmes taches.
Ma collègue est au coefficient 150 au taux horaire de 9.67€, moi au coefficient 175 au taux horaire de 10.18€.
Depuis janvier elle a été augmentée faisant passer son salaire horaire à 10.35€. Pour moi rien !
Après consultation des conventions je m’aperçois qu’elle a reçu la rémunération correspondant a mon coefficient ce qui fait que le coefficient 150 est mieux rémunérer que le coefficient 175 !!!!.
Je précise que mon nouvel employeur (l’entreprise a été rachetée il y a 4 ans) n’est pas signataire des conventions donc pas obliger d’appliquer les augmentations annuelles !.
Alors voici mes questions : a-t-il eut obligation d’augmenter les salaires au 1ER Janvier(le fameux ‘’en vigueur étendu’’) auquel cas comment faire valoir mon droit à l’augmentation (article du code du travail).
Bonjour,
Aucune convention ne peut prévoir une augmentation annuelle obligatoire.
Les salaires qui figurent dans les annexes, concernent les minimas selon le classement de l'emploi et souvent l'ancienneté du salarié.
Tant que votre salaire reste supérieur au minimum conventionnel, l'employeur n'a aucune obligation d'augmentation.
Vous pouvez ainsi, en ces temps de faible inflation, rester 10 ans sans augmentation.
Bienvenue,
Je précise que mon nouvel employeur (l’entreprise a été rachetée il y a 4 ans) n’est pas signataire des conventions donc pas obliger d’appliquer les augmentations annuelles
C'est de l'humour ? Savez-vous ce qu'est un arrêté d'extension d'un texte conventionnel pris par le Ministre du Travail et l'obligation qui en résulte pour tous les employeurs du secteur professionnel concerné.
Donc la CCN des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 est applicable dans toutes les entreprises du secteur depuis 1956 suite à arrêté d'extension.
Votre salaire minimal et le complément sont calculés selon la formule ci-après :
(VP x K) + [(225 - K) x VP x X]
VP = valeur du point.
K = coefficient hiérarchique de l'intéressé.
X = coefficient de calcul.
L'accord du 15/12/2015 relatif aux salaires minima pour 2016 portait la valeur du point à 8,056 € au 1er janvier 2016 et la valeur de X restait inchangée à 0,72 selon l'accord du 14 décembre 2012.
Je ne sais pas si pour 2017 ces paramètres ont été augmentés.
Comment faire valoir mon droit à l’augmentation (article du code du travail).
Conformément aux articles L 2262-2 et suivants du Code du travail, l'employeur est tenu d'appliquer la convention dont il ressort et de l’exécuter loyalement.
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