salaire et solde tout compte et document non remis

Publié par

Bonjour,

En CDI depuis juin 2018 et jusqu au 20 novembre 2019, après prise d'acte de rupture de contrat pour non paiement de trois mois de salaires et congés payés, nous avons mis l'entreprise aux Prud'hommes pour les salaires et le solde de tout compte, affaire repousée 3 fois et devrait être jugée le 8 mai 2020.

Le probleme est que je suis sans revenus et mon patron ne m'a pas fourni les documents pour le chomage malgré plusieurs relances. Il fuit ces responsabilités. Je suis dans une situation critique, je ne peux plus rien payer même pas ma nouriture.

Que puis-je faire pour avoir ces papiers et mes salaires si le 8 mai l'audience est repoussée, je suis à la rue.

Merci de vos réponses. Dernière modification : 28/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

Publié par

Bonjour,


apres prise d acte de rupture de contrat


Une prise d'acte c'est une démission immédiate comportant ce titre afin que l'employeur sache à quoi s'en tenir.

Simultanément la prise d'acte s'accompagne d'une saisine du conseil des prudhommes qui doit se réunir sous 30 jours.

Les délais que vous invoquez ne sont pas compatibles avec une prise d'acte régulièrement formée.

Le proble est que, hélas, la prise d'acte reste un démision tant qu'il n'en est pas jugé autrement par le CPH;
Une démisison qui rend inéligible aux allocations chomage.


Demander de toute urgence le RSA avec si npossible 'lappui d'une assistante sociale (CCAS de la mairie).

Il ne faut pas espérer pour le, moment excercer un recours contre l'employeur récalcitrant les huissiers sont fermés, et la justice itou.