Saisie sur salaire ATD Impots

Bonjour,

Mon mari a une saisie sur salaire (Trésor Public - Taxe d'habitation due).

Son employeur lui retient des grosses sommes chaque mois alors qu'il connait notre situation financière très précaire.

Nous avons notre fils de 21 ans à la maison qui ne perçoit aucuns salaire mais qui reste tout de même à notre charge et que l'employeur ne le considère plus ainsi vu qu'il a 21 ans.

Mon mari perçoit un salaire net de 1.284 € par mois auquel il faut déduire maintenant 92,31 € de Mutuelle imposée, 68 € de ticket restaurant imposés aussi même si je reconnais que ces tickets restaurant nous aident beaucoup pour le budget alimentaire. Ce qui fait qui lui reste un salaire NET d'environ 1.100 €/mois, et la comptable lui prélève la somme de 280,10 € en plus pour la saisie comme elle ne considère plus notre fils de 21 ans à notre charge, elle nous compte que deux.

Est-ce normal d'avoir de telles sommes saisies ou peut-on demander de les diminuer sachant que moi-même, en arrêt maladie depuis le 1er Février 2016 (pour une durée indéterminée) et sans IJ de la Sécurité Sociale (3 ans d'Arrêt Maladie atteint), dans l'attente d'une pension invalidité (reconnue travailleur handicapé). Nous n'avons vraiment que le salaire de mon mari pour 3 personnes et pour payer nos charges.

Merci.

Cordialement, Kris.

Bonjour,

Si vote employeur prélève, sur le salaire de votre mari, une somme mensuelle au profit du Trésor Public, c'est parce qu'il a reçu une "opposition à tiers détenteur". Ce prélèvement n'aura qu'un temps, le temps que votre dette, intérêts et frais inclus, sera apurée. Ensuite, le salaire redeviendra normal. Vous devriez aller voir votre Trésorerie Générale pour connaître la durée de ces prélèvements.

Par contre, est-il normal qu'un jeune de 21 ans reste à la maison à se faire entretenir par papa et maman ? ne pourrait-il pas se chercher du travail et prendre son indépendance ? Touche-t-il du chômage par pôle-emploi ? Là aussi est la question, ne le pensez-vous pas ?

Bonjour,
Vous pouvez refuser l'attribution des tickets- restaurant mais vous perdrez la participation de 60% de l'employeur soit 102 euro.
Et le patron sera d'autant plus content.
Les retenues sur salaire dépendent effectivement des personnes à charge selon la règle suivante:
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Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :
•du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA;
•de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur;
•de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire;
•de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
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Votre fils de 21 n'entre pas en ligne de compte.
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Le montant mensuel saisissable est établi par tranche selon le tableau ci-dessous:
< 310,83 € : 1/20
• entre 310,83 € et 606,67 € : 1/10
• entre 606,67 € et 904,17 € : 1/5
• entre 904,17 € et 1 200,83 € : 1/4
• entre 1 200,83 € et 1 497,50 € : 1/3
• entre 1 497,50 € et 1 799,17 € : 2/3
• > 1 799,17 € : 100%
== le seuil est augmenté de 118.33 euro/mois et par personne à charge.