Saisie sur compte bancaire et sur rémunération

Bonjour,puis-je virer la quotité disponible de ma rémunération,sur le compte bancaire de ma femme,si mon compte bancaire est saisi et ma rémunération également ? Dernière modification : 23/04/2009

vous ne pouvez pas demander à votre employeur de verser vos salaire sur un compte qui n'est pas à votre nom (enfin, je ne crois pas)

ceci dit, seule une part de votre salaire étant saisissable : si cette part est déjà saisi à la source, la part versée sur votre compte doit pouvoir être mise à votre disposition sur simple demande à votre banque (en apportant tout de même un justificatif de leur provenance).

attention, a partir de la date de la saisie, le délai pour demander le déblocage des sommes insaisissables est court : une fois que la somme est versée au saisissant, vous ne pouvez plus demander une telle mise à disposition (de mémoire, c'est de l'ordre de 15 jours)

Bonsoir,

Possible ou pas, le Trésor Public ne se fait pas aussi facilement "rouler dans la farine" ...

En cas de litiges et/ou de contentieux, pensez que votre employeur déclare
lui aussi vos revenus, il y aura donc toujours références bancaires de ces virements de salaires.

- Votre femme aura un contrôle fiscal
- Quels arguments aura votre femme et comment pourra t-elle justifier cette somme créditée tous les mois sur son compte ?

Cette intention me laisse perplexe.

Limite organisation frauduleuse d'insolvabilité...

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Cordialement.

Bonjour, faire virer le reliquat de votre salaire qur le compte d'un tiers est une organisation d'insolvabilité: ceci est un délit.

Concernant la contestation des sommes saises, notamment quant à leur caractère saisissbale, vous disposez d'un délai d'un mois et non de 15J. Le délai de 15 jours est le délai afin d'obtenir la mise à disposition de sommes à caractère alimentaire (équivalent au montant du RMI).

Le problème est que votre compte restera bloqué durant la procédure de contestation.

ce message s'adresse à BERNI F , PATRICIA et SOLARIS

je voulais vous remercier pour vos réponses qui m'éclairent beaucoup .
j'en profite pour vous demander au point de vue saisie sur rémunération, combien a t-on le droit de me saisir. je gagne environ 1900 euros mensuels .j'aiété voir un avocat gratuit qui me parle d'environ 2/3 du salaire .j'ai vu les barèmes sur internet ,ceux-ci sont moins élevés . qui a raison ?
je vous remercie d'avance .

Bonsoir,

La saisie se calcule sur le net. Selon le nombre de personne à charge,
vous pouvez le calculer en consultant ce lien :

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=1400&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires

Bonne soirée.

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Cordialement.